Immobilier : Informations aux acquéreurs et locataires
Les vendeurs et les bailleurs doivent informer les acquéreurs et les locataires :
- des risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier (bâti ou non) peut être exposé,
- des sinistres survenus sur le bien (bâti) et indemnisés suite à une catastrophe naturelle ou technologique.
L’information concerne exclusivement la situation du bien vis-à-vis des risques naturels (inondation, mouvements de terrain, sécheresse) et des risques technologiques, faisant l’objet :
- d’un PPR (Plan de Prévention des Risques) prescrit (à l’étude),
- d’un PPR approuvé ou d’un document valant PPR (PSS, PER).
L’absence de PPR prescrit ou approuvé ne doit pas être assimilée à une absence de risques.
L’information se fait par un état des risques, établi par le vendeur ou le bailleur, joint aux promesses et actes de vente, ainsi qu’aux contrats de location d’un bien bâti ou non bâti.
La commune de Pomponne est exposée aux risques naturels prévisibles d’inondation et de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (arrêté préfectoral du 3 février 2006).
Un Plan d’Exposition aux Risques d’Inondation (P.E.R.I.) avec une carte provisoire des aléas a été établie. Dans l’attente des études en cours pour l’élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation de la vallée de la Marne, le vendeur ou le bailleur pourra se référer à ce document.
L’arrêté du 3 février 2006 et son annexe sont consultables :
- en Mairie,
- en Sous-Préfecture de Torcy ou en Préfecture de Seine-et-Marne,
sur le site Internet de la DDE www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr (uniquement pour les arrêtés préfectoraux et leurs annexes, lesquels sont également notifiés à la Chambre des Notaires.