Plan Local de l’Habitat (P.L.H.)
Qu’est-ce que le PLH ?
Document de programmation à 15 ans, avec possibilité de réajustement à 6 ans, qui détaille objectifs et orientations, actions et moyens pour répondre aux besoins en logements sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire.
Le PLH traite de l'habitat, au sens large du terme, et ne se réduit pas aux seuls enjeux de l'habitat social. Il fixe de fait de grandes lignes d'actions pour un indispensable rééquilibrage de l'offre résidentielle, la diversification et la requalification de certains quartiers d'habitat.
Ainsi le PLH renforce le rôle de la Communauté d’Agglomération dans ses 2 compétences « logement » et « politique de la Ville ».
L'un des objectifs du PLH intercommunal est notamment de répartir et de planifier l'effort de production de logements locatifs conventionnés en fonction des contraintes des communes (disponibilité foncière…).
Le PLH intègre par ailleurs les objectifs de la loi plus récente dite « de cohésion sociale » ainsi que ceux du schéma directeur d’Ile-de-France et s'inscrit dans la continuité des objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui renforce sa dimension opérationnelle, en fixant, pour chaque commune, des objectifs quantifiés de logements locatifs conventionnés (neufs ou existants réhabilités, au sens qu'en donne la loi, qui va au-delà du seul logement locatif social) et un plan de revalorisation de l'habitat locatif social existant.
Il sera pris en compte lors de l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du Plan de déplacements urbains (PDU).
Le PLH de Marne-et-Gondoire sera traduit dans le plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration par la commune de Pomponne, au moyen d'une déclinaison territoriale de ses objectifs.
Le diagnostic « habitat » sur Marne-et-Gondoire
La mise en œuvre du PLH se situe dans un contexte :
- de production de logements insuffisante pour assurer simplement le maintien de la population,
- de forte hausse des prix du foncier et de l'immobilier depuis 2000,
- d’accession à la propriété de plus en plus difficile,
- de fortes tensions sur le marché locatif (baisse importante de la vacance, rareté de l'offre abordable notamment pour les familles et pour les jeunes).
Son actualité est renforcée par le constat d'une situation préoccupante de l'habitat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération avec :
- des phénomènes sociaux qui se confirment :
- réduction de la taille des ménages
- parcours résidentiels plus accidentés (divorces, veuvage, etc..), qui pourraient nécessiter plus de fluidité notamment dans le passage de l’accession au locatif et du privé au social
- des déséquilibres démographiques importants :
- vieillissement de la population : inadaptation des logements à la taille des ménages et aux modes de vie des personnes âgées
- personnes en milieu ou fin de parcours résidentiels : problème de mixité des générations – crainte d’effets de masse (vieillissement croissant, sous occupation croissantes)
- jeunes décohabitants contraints de partir du fait d’une pénurie de logements de petites tailles aux loyers abordables
- une offre de logements insuffisante sur certains segments :
- on peut remarquer une offre de logements individuels, de grande taille et en accession, qui correspond davantage aux ménages de taille importante, et qui se retrouve plus tard en sous-occupation, après le départ des enfants,
- une demande sur le logement collectif, de petite taille et en locatif pour des populations de fait sous représentées sur Marne-et-Gondoire,
- un parc social trop restreint pour répondre aux demandes et favoriser la mixité des générations qui fait défaut à ce jour.
Mais le PLH, permet également par son caractère contractuel, d’ouvrir à la Communauté d’Agglomération, un certain nombre de moyens pour permettre sa mise en œuvre, dont :
- la maîtrise des subventions d’aide à la pierre,
- facilitation des montages financiers pour des opérations de construction de logements sociaux,
- possibilité de gestion du contingent de logements sociaux « Préfecture », etc..
Le programme de Marne-et-Gondoire (grandes lignes)
Les objectifs
- Développer, diversifier et rééquilibrer l’offre de logements :
- répondre à la demande dans les segments manquants (logements locatifs de petites tailles à loyer maîtrisés)
- accroître la part de logements sociaux dans le respect de la mixité
- répondre aux besoins des personnes à profil spécifique (parc logements classiques et structures d’accueil spécialisées)
- Favoriser le renouvellement et le développement des centres-bourgs tout en soutenant la requalification du parc de logements
- Consolider les compétences communautaires en matière d’habitat et développer le dispositif d’observation et d’évaluation
- Rétablir l’équité entre les communes de la CAMG notamment en matière d’engagement sur les logements sociaux.
Les actions
Le programme 2006 – 2011
- définition de objectifs de construction et de réhabilitation de logements à titre social (fiche programme par commune)
- précision des opérations : nombre des logements, forme urbaine, type de conventionnement et, à titre indicatif, taille de logement et maîtrise d’ouvrage
- mise en perspective des éléments de faisabilité opérationnelle et financière en vue de la phase de montage et de mise en œuvre opérationnelle
Volet construction sur Marne-et-Gondoire
- création de 690 logements sociaux entre 2006 et 2011, soit un taux de 31 % pour un parc prévu de 2191 logements neufs
- localisation des opérations : majoritairement dans les centres-bourgs (parcelles libres ou reconverties en zone urbaine)
- part importante d’opérations d’acquisition-amélioration : 12 % sur la l’ensemble des créations de logements sociaux
- construction à titre social sous forme de logements collectifs (65 %) en produits PLS (59 %) et PLAI (7 %)
Objectif 2011: amélioration du positionnement en logement social par rapport aux objectifs de la loi SRU : 18,9 % (rappel 2004 : 17,5 %).
Le PLH : déclinaison sur Pomponne
Le point mort est le nombre de logements à construire pour assurer le maintien de la population pour tenir compte notamment de la réduction de la taille des ménages.
- Croissance population escomptée 2006–2015 : 330 dont 200/210 sur la première période d’application du PLH 2006-2011.
Ce chiffre est basé sur les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) adopté par le Conseil Municipal dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
(1)(2) Le recensement a été effectué début 2003. Le nombre de permis de construire déposés entre 1999 et 2006 est de 142 pour un potentiel logements de 177, soit un nombre moyen annuel supérieur à la période précédente. Une projection sur 2009 conduirait dans l’état actuel des projets dans une fourchette de 230 à 240 logements pour 1999-2009 soit une croissance de population estimée à 300/350 pour la période.
- Besoin théorique en logements 2006-2011:
- Nombre de logements nécessaires pour maintenir la population 2006-2011: estimation 70/80
- Nombre de logements nécessaires pour faire face à la croissance escomptée 2006-2011: estimation 80/90 (taille ménage : 2,4)
Soit un besoin de 165 logements avec un minimum de 29 logements sociaux.
Nota : le taux actuel de logements sociaux de Pomponne est de 27,5 %, ce qui place la Commune nettement au dessus des objectifs de la loi SRU.
Le PLH fixe comme orientation politique : 20 % pour les nouveaux projets de Pomponne.
Le PLU doit fixer les règles d’application de ce taux.
L’objectif fixé par Pomponne dans le cadre du PLH est un choix politique communale
Conclusion
Le PLH est un document qui engage la commune et qui sera opposable dès son adoption définitive par le Conseil Communautaire à la fin du premier semestre 2007.
Un document avec lequel le PLU devra être en concordance, notamment en terme de programmation et d’orientation urbanistiques.
Dans la réalité, le nombre de logements des différents programmes en cours d’instruction ou potentiels est déjà supérieur à ce nombre, sans compter les constructions individuelles.
L’application de notre PLU permettra donc à Pomponne de maîtriser la planification des constructions pour un développement respectant les spécificités de la Commune
Le conseil municipal
extérieures
