Mensualisation du paiement des impôts

Programme d’information de la DDFIP de Seine-et-Marne sur la mensualisation du paiement des impôts

La mensualisation permet aux usagers d’étaler le paiement de leur impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, de leur taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public ainsi que leur taxe foncière et taxes annexes.

Pourquoi adhérer ?
C’est un moyen de paiement :

    • simple. Automatique, le particulier n’a plus à y penser.
    • pratique et souple. Si son impôt augmente ou baisse, il peut jusqu’au 30 juin pour l’année en cours modifier le montant de ses prélèvements ou les suspendre dès qu’il a estimé que le montant de l’impôt dû était atteint.
    • Sûr. Il garantit la maîtrise de ses paiements. Il est informé de la date et du montant de ses prélèvements par un échéancier figurant sur son dernier avis d’imposition (ou par courrier selon la période d’adhésion).

Le site internet impots.gouv.fr de la Direction générale des Finances publiques permet aux particuliers d’effectuer en ligne l’essentiel de leurs démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer et ce 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
Depuis leur espace personnel, ils peuvent en toute sécurité :

      • consulter leur situation fiscale (échéancier de paiement, historique des déclarations et avis…) ;
      • effectuer leurs démarches (changer d’adresse, déposer une réclamation…) ;
      • payer en ligne leurs impôts.

En choisissant de payer leurs impôts en ligne ou par smartphone, les usagers bénéficient d’un délai supplémentaire de 5 jours et la somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement.

Échéances 2016 :

1er acompte
Impôt sur le revenu

Date limite de paiement Date limite de paiement sur internet Date du prélèvement
(paiement par internet)
 lundi 15 février samedi 20 février jeudi 25 février

Comment adhérer ?

  • En accédant à votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (rubrique « payer – adhérer au prélèvement ») : il suffit pour cela de disposer de son numéro fiscal (il figure sur le dernier avis d’imposition) et de son mot de passe (se munir également d’un relevé d’identité bancaire du compte à prélever) ;
  • Par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (CPS) dont les coordonnées figurent également sur l’avis d’imposition.
Carte nationale d'identité

Mise à jour : 14 février 2017
Demandes de cartes d’identité
A compter du 28 février 2017, l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité ne se fera plus en mairie de POMPONNE mais dans les 29 communes équipées de l’application unique et sécurisée dite « Titres Electroniques Sécurisés » (TES).
Pour télécharger la listes des mairies équipées, cliquez ici …

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358.

La carte nationale d’identité est un document officiel d’identification, délivré à toute personne de nationalité française qui en fait la demande, sans condition d’âge. Elle est gratuite, valable 15 ans pour une personne majeure et 10 ans pour un enfant mineur, mais même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante.
NB : Il est indispensable de se présenter personnellement. Les mineurs doivent se présenter avec un des parents exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal).

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Passeport

Les demandes de passeports biométriques peuvent se faire, depuis le 18 mai 2009, dans n’importe quelle mairie de France disposant d’une station d’accueil (environ 2 000).

Il est IMPERATIF de prendre rendez-vous. Prenez vos précautions, les délais sont assez longs pour obtenir un rendez-vous.

Pour l’arrondissement de Torcy, les communes équipées sont :

  • BUSSY SAINT GEORGES (01.64.66.24.24)
  • CHELLES (01.64.72.84.84)
  • CLAYE SOUILLY (01.60.26.92.00)
  • LAGNY SUR MARNE (01.64.12.74.00)
  • NOISIEL (01.60.37.73.73)
  • PONTAULT COMBAULT (01.70.05.47.00)
  • SERRIS (01.60.43.52.00)
  • TORCY (01.60.37.37.37)

Pour plus d’infos : www.service-public.fr

Compétences en matières de perte / vol des documents administratifs
TITRE CONCERNE VOL PERTE
Permis de conduire Commissariat et Gendarmerie nationale Sous-préfecture
Certificat d’immatriculation Commissariat et Gendarmerie nationale Sous-préfecture
Carte nationale d’identité Commissariat et Gendarmerie nationale Commissariat et Gendarmerie nationale si et seulement si l’usager ne souhaite pas demander une nouvelle carte d’identité.
A défaut, Mairie du domicile
Passeport Commissariat et Gendarmerie nationale Commissariat et Gendarmerie nationale si et seulement si l’usager ne souhaite pas demander un nouveau passeport.
A défaut, Mairie du domicile
Titre de séjour Commissariat et Gendarmerie nationale Sous-préfecture
(Ne pas faire de MCI)

Pour plus d’infos : www.service-public.fr

Elections

Le vote par procuration : rien de plus simple !

carte-electeurEn cas d’absence le jour des élections, faites vous représenter par un autre électeur.
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire, pièce à fournir, conditions à remplir, retrouvez ici toutes les informations :

  • Choix du mandataire
    L’électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :

    • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,
    • ne pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant établi en France.
      A noter : le mandataire peut recevoir deux procurations seulement si au moins une de ces procurations émane d’un électeur établi à l’étranger.
  • Conditions à remplir
    Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :

    • Vacances
    • Obligations professionnelles ou suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
    • État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
    • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
  • Établissement de la procuration
    Pour établir sa procuration, le mandant doit se rendre en personne muni d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) dans un des lieux suivants :Commissariat de police de Lagny
    9, allée Vieille et Gentil
    77400 Lagny-sur-Marne
    Tél : 01.64.12.68.68Tribunal d’Instance
    108, rue Saint-Denis
    77400 Lagny-sur-Marne
    Tél : 01.64.12.48.00ou la gendarmerie de votre lieu d’habitation
    Cette démarche s’effectue auprès du commissariat ou au tribunal d’instance du domicile avec une pièce nationale d’identité et la carte d’électeur.
    Il faut s’y prendre suffisamment tôt (1 semaine avant au moins).
    Coût : gratuit.
  • Déroulement du vote
    Il revient au mandant d’avertir son mandataire de la procuration qu’il lui a donné et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
    Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.
Autorisation de sortie de territoire

A compter du 15  janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est institué :

L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application de ce dispositif et la circulaire NOR/INTD1638914C vient d’être publiée sur le site suivant http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Important :
Ce nouveau dispositif concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’AST ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis et est exigible quel que soit le type de titre présenté. Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n’est nécessaire. Le formulaire cerfa est disponible sur le site www.service-public.fr ou en cliquant ici …

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Mise à jour le 05.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

  • Qui est concerné ?
  • Comment se faire recenser ?
  • Quand se faire recenser ?
  • Quels sont les effets du recensement ?
  • Services en ligne et formulaires
  • Où s’adresser ?
  • Références

Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

  • votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
  • votre adresse,
  • votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille
  • un justificatif de domicile (Edf, Quittance de loyer, facture téléphone …)

Le (la) jeune peut venir seul(e). Il (elle) n’a pas l’obligation d’être accompagné (e) du ou des parent(s).
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Quand se faire recenser ?

Délais
– Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
– Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
– Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation
– Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement
– À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
– La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
– En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Suite du recensement
– Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
– Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
– Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).

Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Cartes grises

Cartes grises : accueil du public en Sous-préfecture de Meaux.

Horaires d’ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h.

Toutes les démarches relatives aux cartes grises peuvent être réalisées par courrier.

Une fois complet, le dossier doit être adressé à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Meaux
Cartes grises
27 place de l’Europe
77109 MEAUX Cedex

 

  • Une attestation de dépôt est remise à l’usager si le dossier est complet.
  • Ne pas oublier de joindre un chèque à l’ordre du trésor public ou un mandat cash correspondant au montant des taxes dues.
  • Il est fortement conseillé d’indiquer une adresse mail pour un traitement rapide des demandes.
  • Le délai de traitement est de 15 jours maximum à réception du dossier complet.
Cimetière
Horaires Mairie
Lundi   8h30 à 12h00
14h00 à 17h00
Mardi   8h30 à 12h00
14h00 à 17h00
Mercredi   8h30 à 12h00
Jeudi   8h30 à 12h00
14h00 à 17h00
Vendredi   8h30 à 12h00
14h00 à 17h00
Samedi   9h00 à 12h00


Le service urbanisme est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

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