Le Plan Local d’Urbanisme
Le P.L.U. a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2008. La modification N° 1 a été approuvée lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2010. Cliquez sur le documents désiré pour le télécharger :
- Le rapport de présentation incluant un diagnostic de la commune
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
- Le règlement
- Le plan de zonage
- Les annexes
L’ensemble du dossier est consultable en Mairie (sur rendez-vous).
Une reproduction sur support numérique peut-être obtenue sur demande (voir Conditions financières en mairie).
Pour vendre un bien immobilier
Vous êtes vendeur d’un bien immobilier sur Pomponne ?
Sachez que le service urbanisme de la mairie se tient à votre disposition pour vous renseigner sur les démarches à suivre et vous fournir les éléments nécessaires à cette transaction :
- certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel,
- certificat de numérotation,
- déclaration d’intention d’aliéner
Pour plus de renseignements, contacter la mairie au 01 60 07 78 22
Pour construire, agrandir, modifier, … son habitation
Il est des règles à respecter : celles qui sont du ressort général et celles qui sont du ressort de la commune (PLU). Dès que vous avez un projet de modification des extérieurs de votre habitation ou du bâti en lui même (fenêtre à percer, terrasse, piscine, abri de jardin à construire, clôture à refaire,…), il convient de vous interroger sur l’autorisation à obtenir avant tout démarrage de travaux.
Le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Urbanisme-permis-de-construire-.html vous permet de télécharger tous les formulaires utiles pour constituer votre dossier. Celui-ci devra alors être déposé en mairie en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire. Aux fins d’identifier la démarche afférente à votre projet (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…) ainsi que les pièces devant être jointes au dossier, nous vous invitons à consulter la « Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable » disponible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Urbanisme-permis-de-construire-.html via le chemin mentionné ci-dessus.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service urbanisme de la mairie et des services de la DDT de Meaux. Les documents d’urbanisme applicables sur la commune sont consultables en mairie, le PLU pouvant de plus être consulté ci-dessus.
Dans le cadre de la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes, voir ci-dessous les documents entrant en vigueur au 1er janvier 2012. (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011) :
Tableau d'application du régime d'autorisation des travaux sur des constructions existantes créateurs de SHON, en vigueur à compter du 1er janvier 20121, pour les maîtres d'ouvrage personnes physiques construisant pour euxmêmes.
| TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute : | En droit commun | En zone U des POS/PLU | |
| Travaux ayant pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170 m2 | Travaux n'ayant pas pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 170 m2 | ||
| inférieure ou égale à 2 m2 | Dispense R421-13 |
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| supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 | Déclaration préalable R421-17 f) |
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| supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 | Permis de construire R421-14 a) |
Déclaration préalable R421-17 f) |
|
| supérieure à 40 m2 | Permis de construire R421-14 a) |
||
1 : A partir du 1er mars 2012, les références à la SHOB et à la SHON seront supprimées en application de l'ordonnace N°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Son décret d'application à paraître prochainement viendra modifier la partie réglementaire du code de l'urbanisme pour exprimer les seuils de soumissions des projets à déclaration préalable ou permis de construire en surface de plancher et emprise au sol.
Affichage des autorisations d'urbanisme
Le code de l'urbanisme impose l’affichage de l’autorisation dès son obtention. Elle doit être apposée sur le terrain de manière visible depuis le domaine public. Cette obligation doit être appliquée pour :
- un permis de construire (PC)
- un permis d’aménager (PA)
- une déclaration préalable de travaux (DP)
- un permis de démolir (PD)
L’affichage doit être effectué pour une durée minimum de 2 mois après délivrance de l'autorisation, et, dans tous les cas, pendant toute la durée des travaux.
Le défaut d'affichage sur le terrain est sanctionné par une amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
D'autre part, l'affichage de la décision est obligatoire en mairie pour une durée de 2 mois à partir de la date de délivrance.
Pourquoi l’obligation d’affichage sur le terrain ?
Cette obligation d'affichage permet de donner un point de départ au délai de recours des tiers (2 mois). Si cette formalité n’est pas respectée, ce délai ne court pas, permettant ainsi à un tiers éventuel d'exercer son droit de recours, cela même au delà du délai de 2 mois.
Le cadastre
Les plans cadastraux sont maintenant accessibles sur Internet.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici ...